Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
12h49
12
49
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collect...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
09h22
09
22
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
18h23
18
23
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
17h47
17
47
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personne...
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
09h22
09
22
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif rep...
Publié le :
29/08/2024
29
août
août
08
2024
11h37
11
37
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles po...
Publié le :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
10h50
10
50
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en l...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
09h51
09
51
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de t...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
08h16
08
16
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
16h35
16
35
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas pr...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
18h17
18
17
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement comp...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
17h02
17
02
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et s...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
07h06
07
06
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mar...
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
15h15
15
15
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
16h14
16
14
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de p...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
11h28
11
28
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa...
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
10h08
10
08
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
08h49
08
49
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détou...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
14h15
14
15
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
08h45
08
45
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débrou...
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
10h53
10
53
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du béné...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
